La loi sur les Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information a été promulguée le 01 août 2006 et publiée au Journal Officiel le 03 août 2006.

Parmi toutes les dispositions, il faut retenir celle qui envoie en prison les dirigeants d'entreprises, les chefs d'établissements,...
qui fournissent des moyens informatiques (N'est-ce pas le cas dès l'instant où l'utilisateur a un ordinateur à disposition ?)
servant à du piratage de MP3. Sont concernés également dorénavant les salariés coupables du délit de téléchargement illégal.